Mis à jour le 1er janvier 2026
1.1 Toute remise de commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions, auxquelles, sauf accord exprès et par écrit du vendeur, il ne pourra être dérogé.
1.2 Les commandes ne sont réputées fermement acceptées par nous qu'après confirmation par mail ou autres moyens dans les 48 heures de la réception de la prise de commande par l'acheteur.
1.3 Toute commande confirmée ne peut être annulée, hormis le cas visé au 2.4.
1.4 Tout additif à une commande est considéré comme une nouvelle commande.
2.1 Les délais de livraison sont indiqués en même temps que la confirmation de commande : ils comprennent le temps nécessaire à la fabrication et s'entendent à compter de la confirmation de la commande.
2.2 La société "LABORATOIRES PICHOT" aura la faculté de résilier ses engagements et sera dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements graves tels que, notamment : incendie, inondation, grève totale ou partielle, épidémie, pénurie de matières premières, perturbations des transports ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
2.3 Au cas où la livraison serait retardée pour cause personnelle au client, les marchandises seraient emmagasinées et manutentionnées aux frais et risques du client. Si ce retard dépasse 30 jours, la société "LABORATOIRES PICHOT" pourra résilier le contrat sans préavis et conserver les acomptes versés à titre d'indemnité.
2.4 Inversement, si la livraison était retardée pour une cause personnelle à la société "LABORATOIRES PICHOT", le client serait en droit d'annuler la commande au bout d'un délai de trente jours et d'exiger la restitution des acomptes versés.
2.5 Quel que soit la destination des marchandises, le transfert des risques est réputé toujours effectué en nos usines et magasins, au moment où les marchandises sont mises à la disposition du transporteur ou du client. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client ou du destinataire.
3.1 Les prix figurent sur la confirmation de commande, visée au 1.2, et sont calculés sur la base des quantités indiquées selon le tarif remis ou convenu avec le client.
3.2 Au prix ainsi déterminé, peuvent s'ajouter : les frais de transports, toutes les charges fiscales et légales, éventuellement les emballages.
3.3 Quand les prix sont exprimés en une monnaie autre que l'euro, ils sont susceptibles d'être révisés au jour de la mise à disposition des marchandises pour tenir compte des fluctuations de change.
3.4 Tout retard de paiement fera courir de plein droit, sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt égal à trois pour cent par mois. En cas de non-paiement persistant, la société "LABORATOIRES PICHOT" se réserve le droit de suspendre toutes les expéditions en cours et l'exécution des commandes en cours, et de considérer le contrat résolu de plein droit, 15 jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
3.5 Escompte néant pour règlement anticipé.
3.6 À compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture, en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce, en sus des pénalités de retard, sans TVA.
4.1 Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert au client de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
4.2 Comme il a été dit au 2.5, les risques sont réputés transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur ou au client, en usines ou magasins.
4.3 L'éventuelle reprise par le vendeur des articles vendus en réserve de propriété impose au client l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l'indisponibilité des biens. À titre de clause pénale, une indemnité de 5 % du prix convenu par mois de détention des marchandises pourra être réclamée par le vendeur. Cette indemnité s'impute sur les sommes versées par le client, le solde éventuel étant restitué sans intérêt.
4.4 Le client sera tenu de s'opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus (saisie, confiscation, etc.) et d'en aviser sans délai le vendeur.
5.1 Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la réception des marchandises.
5.2 La société "LABORATOIRES PICHOT", après avoir reconnu l'existence du défaut de fabrication, prend à sa charge, à son choix, soit les travaux de remise en état, soit la fourniture d'une autre marchandise en remplacement de même type et de même qualité. Les marchandises défectueuses devront être retournées dans les 48 heures de la confirmation de retour, aux frais de la société. À défaut, la société sera dégagée de toute obligation de garantie.
5.3 Les réclamations ne sont prises en considération que si elles concernent plus de 5 % de la marchandise livrée.
5.4 La garantie est exclue en cas de négligence, mauvais usage, défaut de surveillance ou d'entretien, utilisation non conforme à la destination des produits, ou toute modification apportée par le client sans accord préalable de la société "LABORATOIRES PICHOT".
Tous les contrats de vente sont réputés être conclus au BRUGERON. Le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND est le seul compétent pour juger tous litiges pouvant survenir entre les parties, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les documents du client.