Contact alimentaire : réglementation UE 10/2011 flacons plastique
Guide B2B réglementaire · 11 min de lecture · Avril 2026
Toute entreprise qui met en marché un flacon plastique en contact alimentaire dans l’Union européenne doit respecter le règlement UE 10/2011 et fournir une déclaration de conformité à ses clients professionnels. Cela concerne aussi bien les fabricants de boissons, d’huiles, de compléments alimentaires, que les façonniers nutraceutiques ou les marques food indépendantes.
Ce guide B2B synthétise ce que tout acheteur packaging doit vérifier avant de commander un flacon plastique destiné à un usage alimentaire : matériaux autorisés, tests de migration OM, documents DoC, bonnes pratiques GMP, cas du flacon complément alimentaire et points de vigilance pour l’export.
Cadre réglementaire européen
Règlement-cadre
Règlement CE 1935/2004 : cadre général sur les matériaux en contact avec denrées alimentaires. Principe d’inertie : aucune migration dangereuse ou modification organoleptique.
Règlement spécifique plastique
Règlement UE 10/2011 : liste positive de 1 000+ substances autorisées, limites de migration spécifique (LMS) par substance, limite globale 10 mg/dm².
Bonnes pratiques
Règlement UE 2023/2006 (GMP) : bonnes pratiques de fabrication pour matériaux alimentaires. Système qualité, traçabilité, documentation.
Plastique recyclé
Règlement UE 2022/1616 : conditions d’autorisation du rPET pour contact alimentaire. Remplace l’ancien règlement UE 282/2008.
Matériaux plastiques autorisés
| Matériau | Code | Usage alimentaire typique | Remarques |
|---|---|---|---|
| PET | 1 | Eaux, sodas, huiles, sauces, compléments | Standard. rPET autorisé (UE 2022/1616). |
| PEHD | 2 | Laits, jus, yaourts, compléments gélules | Excellent pour opaque. Ambré photosensible. |
| PVC | 3 | Films alimentaires (restreint) | Usage limité. Plastifiants surveillés (DEHP). |
| PEBD | 4 | Sachets, films souples | Contact alimentaire OK. |
| PP | 5 | Pots yaourt, bouchons, pots crème | Résiste à la chaleur (micro-ondes). |
| PS | 6 | Gobelets, barquettes | Usage alimentaire limité. Styrène surveillé. |
| PLA | 7 (bio) | Gobelets compostables, emballages secs | Compostabilité industrielle. Barrière limitée. |
Tests de migration OM1 à OM7
Le règlement UE 10/2011 définit 7 conditions de migration standardisées pour simuler les usages réels. Le fabricant choisit le test adapté à l’usage déclaré :
| Test | Conditions | Simule | Exemple produit |
|---|---|---|---|
| OM1 | 10 j à 20°C | Contact prolongé T° ambiante | Eau en bouteille |
| OM2 | 10 j à 40°C | Stockage long > 6 mois | Compléments alimentaires, huiles |
| OM3 | 2 h à 70°C | Contact chaud court | Produit rempli à chaud |
| OM4 | 1 h à 100°C | Pasteurisation courte | Jus pasteurisé |
| OM5 | 2 h à 100°C / four | Cuisson / chauffage | Préparations micro-ondables |
| OM6 | 4 h à 100°C | Stérilisation | Conserves |
| OM7 | 2 h à 121°C | Autoclave | Aliments médicaux |
Pour un flacon de compléments alimentaires classique, OM2 est le test de référence (10 jours à 40°C = stockage ambiant sur 6 mois).
Checklist acheteur — 8 points à vérifier
- Déclaration de conformité (DoC) fournie par le fabricant pour chaque référence
- Tests de migration OM appropriés réalisés (OM2 pour compléments alimentaires standard)
- Grade alimentaire de la résine plastique confirmé (food grade)
- Certification GMP du fabricant (UE 2023/2006)
- Traçabilité lot (numéro de batch sur le flacon ou le carton)
- Compatibilité encres/vernis (DoC spécifique si sérigraphie)
- Usage déclaré (température, durée, type d’aliment) cohérent avec le test OM
- Bisphénols (BPA) : absence attestée (préoccupation santé publique)
Cas particulier : flacons compléments alimentaires
Les compléments alimentaires (vitamines, minéraux, plantes, probiotiques) sont juridiquement des denrées alimentaires (Directive 2002/46/CE). Le packaging doit donc :
- Respecter le règlement UE 10/2011 (plastique alimentaire)
- Fournir une DoC avec tests OM2 minimum
- Être en grade alimentaire PEHD (pour gélules sensibles à la lumière, préférer PEHD ambré)
- Respecter les exigences d’étiquetage : allergènes, DLUO, lot, teneurs nutritionnelles
- Intégrer un système de fermeture sécurisé (bouchon inviolable, sécurité enfant si minéraux à risque de surdosage)
LABOPICHOT produit des flacons PEHD et pots PP grade alimentaire entièrement conformes UE 10/2011, avec DoC systématique fournie à chaque livraison.
FAQ — Contact alimentaire
Qu'est-ce que le règlement UE 10/2011 ?
Le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 encadre les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Il liste les substances autorisées (monomères, additifs), fixe des limites de migration spécifique (LMS) et globale (LMG), et impose des tests et une déclaration de conformité. Tout emballage alimentaire plastique vendu dans l'UE doit s'y conformer.
Quels plastiques sont autorisés en contact alimentaire ?
Les principaux plastiques apte contact alimentaire selon UE 10/2011 sont : PET (codes 1), PEHD (code 2), PVC (code 3, usage restreint), PEBD (code 4), PP (code 5), PS (code 6), PLA (compostable). Chaque matériau doit être produit avec des grades alimentaires certifiés, sans additifs non autorisés. Le rPET (PET recyclé) post-consommation est également autorisé si produit selon le règlement UE 2022/1616.
Qu'est-ce qu'une déclaration de conformité (DoC) ?
La déclaration de conformité (DoC, Declaration of Compliance) est un document obligatoire fourni par le fabricant de packaging à son client. Elle atteste : la conformité au règlement UE 10/2011, la liste des substances utilisées, les tests de migration réalisés, les conditions d'usage (températures, durées, types d'aliments), et les limites d'emploi. LABOPICHOT fournit systématiquement la DoC pour chaque flacon ou pot alimentaire.
Tests de migration : à quoi sert OM1 à OM7 ?
Les conditions OM (Operating Migration) simulent différents usages. OM1 = 10 jours à 20°C (contact prolongé température ambiante, ex: eaux en bouteille). OM2 = 10 jours à 40°C (contact longue durée > 6 mois). OM3 = 2 heures à 70°C (contact chaud court). OM4 = 1 heure à 100°C (contact chaud pasteurisation). OM5 = 2 heures à 100°C ou four. OM6 = 4 heures à 100°C (stérilisation). OM7 = 2 heures à 121°C (autoclave). Le test choisi dépend de l'usage prévu du flacon.
Compléments alimentaires : quel statut réglementaire ?
Les compléments alimentaires sont assimilés à des denrées alimentaires au sens du règlement UE 178/2002 : leur packaging (flacons PEHD, PET, pots PP) doit donc être conforme UE 10/2011. Pour un flacon de gélules à température ambiante, le test standard est OM2 (10 jours à 40°C) qui couvre l'usage. Certifications complémentaires possibles : ISO 22000 (sécurité alimentaire), BRCGS Packaging (standards distribution).
Qu'en est-il des encres et sérigraphies ?
Les encres, vernis et colles utilisés pour la décoration du flacon ne doivent pas migrer vers le contenu alimentaire. Elles doivent respecter la résolution ResAP(2005)2 du Conseil de l'Europe et les bonnes pratiques GMP (règlement UE 2023/2006). L'encre ne doit jamais se trouver en contact direct avec l'aliment (uniquement sur la face externe). Les fabricants d'encres doivent fournir une DoC pour leurs produits.